Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018

modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

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Modification des règles d'accès aux professions juridiques

Résumé. Le décret met à jour les règles pour devenir notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, avec des délais et critères modifiés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52 (Installation des professions juridiques réglementées) à 55 (Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2018

Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales