Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0259 du 9 novembre 2018
Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-10-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 modifié portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger,
Décrète :
Article 2
Les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.
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Article 3
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian