JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Article 2

Article 2

Les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.


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Les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.