Article 51
A l'article 7-10 du décret du 30 décembre 1991 susvisé, après les mots : « tribunal du travail », il est ajouté les mots : « et des prud'hommes ».
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JORF n°0256 du 6 novembre 2018
Article 51
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Version 1
A l'article 7-10 du décret du 30 décembre 1991 susvisé, après les mots : « tribunal du travail », il est ajouté les mots : « et des prud'hommes ».