Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0256 du 6 novembre 2018
Article 52
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 29