Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-61 > >
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1 modifié
JORF n°0255 du 4 novembre 2018
Décret n°2018-950 du 31 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-563 du 18 avril 2017 > > Art. 1 > >
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin