Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions)Art. L.511-6Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCertaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5. et R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre)Art. R.518-61Prêts par associations et fondations : règles à suivreLes associations et fondations peuvent prêter de l'argent à des petites entreprises ou pour des projets d'insertion, avec des règles strictes sur les montants, les délais de remboursement et les garanties. ;
Vu le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :