Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-950 du 31 octobre 2018

modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des prêts pour les entreprises

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux prêts pour les entreprises, notamment en supprimant la limite de temps depuis leur création et en adaptant les règles pour Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre) ;

Vu le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la restriction temporelle pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant demander des prêts sans restriction de temps depuis leur création ou reprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des articles applicables en outre-mer

Résumé. Les articles du code monétaire et financier sont précisés pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de prêt pour les entreprises à Mayotte

Résumé. Les prêts pour les entreprises à Mayotte peuvent être accordés pendant les dix premières années suivant leur création, sans condition de non-bénéfice antérieur, et le montant total est plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Décret n°2018-950 du 31 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4