Décret n°2018-950 du 31 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-563 du 18 avril 2017

Art. 1

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Modification des conditions de prêt pour les entreprises à Mayotte

Résumé. Les prêts pour les entreprises à Mayotte peuvent être accordés pendant les dix premières années suivant leur création, sans condition de non-bénéfice antérieur, et le montant total est plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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