Décret n°2018-950 du 31 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-61

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Suppression de la restriction temporelle pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant demander des prêts sans restriction de temps depuis leur création ou reprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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