Créé le 1 décembre 2018
L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.
Décret n°2018-941 du 31 octobre 2018
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018
L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.