Décret n°2018-941 du 31 octobre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs de la commission de déontologie

Résumé. Un arrêté fixe le montant et les règles pour donner des indemnités aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance