Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007

Article 4

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Article 4

I. - La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
II. - La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au I sont versées selon les modalités prévues à l'article R. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et précompte des cotisations et contributions pour pension). Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars.
En l'absence de paiement intégral de la contribution libératoire et de la retenue pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69 du même code (Liquidation et précompte des cotisations et contributions pour pension), la société La Poste est passible des majorations prévues aux articles R. 71 (Majorations et pénalités pour défaut de paiement ou de déclaration des cotisations et contributions pour pension) et R. 72 (Mise en œuvre des majorations, pénalités et remises pour les cotisations et contributions de pension) du même code.
III. - La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au II font l'objet du justificatif prévu au dernier alinéa de l'article R. 69 susmentionné.
IV. - La Poste est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 70 du même code (Cessation des droits de pension de la femme après divorce ou séparation).
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 (Majorations et pénalités pour défaut de paiement ou de déclaration des cotisations et contributions pour pension) et R. 72 (Mise en œuvre des majorations, pénalités et remises pour les cotisations et contributions de pension) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2018

I. - La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
II. - La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au I sont versées selon les modalités prévues à l'article R. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et précompte des cotisations et contributions pour pension). Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars.
En l'absence de paiement intégral de la contribution libératoire et de la retenue pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69 du même code (Liquidation et précompte des cotisations et contributions pour pension), la société La Poste est passible des majorations prévues aux articles R. 71 (Majorations et pénalités pour défaut de paiement ou de déclaration des cotisations et contributions pour pension) et R. 72 (Mise en œuvre des majorations, pénalités et remises pour les cotisations et contributions de pension) du même code.
III. - La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au II font l'objet du justificatif prévu au dernier alinéa de l'article R. 69 susmentionné.
IV. - La Poste est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 70 du même code (Cessation des droits de pension de la femme après divorce ou séparation).
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 (Majorations et pénalités pour défaut de paiement ou de déclaration des cotisations et contributions pour pension) et R. 72 (Mise en œuvre des majorations, pénalités et remises pour les cotisations et contributions de pension) du même code.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 octobre 2018

Source : Légifrance