Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du domaine de l'Etat

Art. R148-3

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Pérennisation des règles d’aliénation des immeubles domaniaux

Résumé. Les règles de vente des biens immobiliers inutiles de l'État deviennent permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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