Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-26

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Suppression de la date limite pour la vente des immeubles inutiles du ministère de la défense

Résumé. La vente des immeubles inutiles du ministère de la défense n'a plus de date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

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