Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la date limite pour la vente des immeubles inutiles du ministère de la défense
Résumé. La vente des immeubles inutiles du ministère de la défense n'a plus de date limite.
A modifié les dispositions suivantes :