Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement syndical
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2145-7, Art. R2145-8, Art. R6332-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du texte référencé pour le calcul des voixCode du travailArt. R2135-28 : Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs
→ Version 3 : Simplification : mise à jour référentielle & retrait d’allocations spécifiques
- Code du travailArt. R2135-15, Art. R2135-28