Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la consultation pour la sortie du statut de déchet
Résumé. Le ministre peut maintenant déterminer les critères pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel sans avoir besoin d'avis.
A modifié les dispositions suivantes :