Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D541-12-12

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Suppression de la consultation pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Le ministre peut maintenant déterminer les critères pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel sans avoir besoin d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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