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Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018

modifiant la procédure de sortie du statut de déchet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des critères pour la fin du statut de déchet

Résumé. Un décret simplifie les règles pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel, en supprimant une commission consultative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet),

Décrète :

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Suppression d'une condition pour le décret ministériel

Résumé. Le décret ministériel ne nécessite plus l'avis d'une commission consultative sur le statut des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la consultation pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Le ministre peut maintenant déterminer les critères pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel sans avoir besoin d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et un ministre est chargé de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4