Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission consultative sur le statut de déchet
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'environnementArt. D541-6-2
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-6-2
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-12-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-12-12
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 octobre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018