Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D541-12-11

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Suppression d'une condition pour le décret ministériel

Résumé. Le décret ministériel ne nécessite plus l'avis d'une commission consultative sur le statut des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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