Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Demande de devis pour la transformation d'un buraliste

Résumé. Pour transformer un buraliste en magasin multi-services, le gérant doit demander des devis à des professionnels.

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1257 du 28 novembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'aide aux buralistes

En résumé. La modification réduit le nombre d'agenceurs, fournisseurs ou prestataires requis pour la transformation d'un débit de tabac en commerce multi-services, passant de deux à un.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance