Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 5

Créé le 19 octobre 2018 · En vigueur depuis le 1 décembre 2019

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.

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En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au samedi 30 novembre 2019