JORF n°0241 du 18 octobre 2018

Article 5

Article 5

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.


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Version 1

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.