I. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres chargés des affaires étrangères et de l'énergie, les inspecteurs de l'Agence pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues :

- aux articles 9 et 85 de l'accord de garanties du 20 et du 27 juillet 1978 susvisé ;

- à l'article 10 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;

- aux articles 9 et 83 de l'accord du 21 mars 2000 susvisé.

II. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres mentionnés au I, les inspecteurs de la Commission européenne pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues à l'article 81 du traité Euratom susvisé.