Le ministre chargé de l'industrie met à disposition du comité technique Euratom chaque année, au plus tard le 28 février, la liste des personnes physiques et morales ayant obtenu l'année civile précédente une autorisation d'exportation ou de transfert en application des articles 1er et 2 du décret du 13 décembre 2001 susvisé pour les biens relevant de la catégorie 0 du règlement 428/2009 du 5 mai 2009 susvisé, accompagnée de la désignation des biens concernés.