Le comité technique Euratom ou son appui technique peuvent requérir des personnes soumises aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée tout complément d'information ou élément justificatif en vue de vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité de leur déclaration. Ceux-ci leur sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.