Décret n°2018-885 du 12 octobre 2018

Article 2

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Article 2

L'autorité administrative mentionnée au 5° de l'article 1er de la loi du 5 février 2016 susvisée est le comité technique Euratom institué par le décret du 30 mai 2011 susvisé (Création de comités d'experts en énergie nucléaire).
Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des informations mentionnées aux articles 3 (Déclaration annuelle obligatoire pour les personnes concernées par la loi sur la radioprotection) et 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du présent décret, le comité technique Euratom fait appel au concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article L. 592-45 du code de l'environnement (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire).

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Rôle du comité technique Euratom dans la collecte d'informations nucléaires

Résumé. Le comité technique Euratom est chargé de collecter et traiter des informations sur les activités nucléaires, avec l'aide de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L'autorité administrative mentionnée au 5° de l'article 1er de la loi du 5 février 2016 susvisée est le comité technique Euratom institué par le décret du 30 mai 2011 susvisé (Création de comités d'experts en énergie nucléaire).
Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des informations mentionnées aux articles 3 (Déclaration annuelle obligatoire pour les personnes concernées par la loi sur la radioprotection) et 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du présent décret, le comité technique Euratom fait appel au concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article L. 592-45 du code de l'environnement (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire).

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