L'autorité administrative mentionnée au 5° de l'article 1er de la loi du 5 février 2016 susvisée est le comité technique Euratom institué par le décret du 30 mai 2011 susvisé.

Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des informations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, le comité technique Euratom fait appel au concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article L. 592-45 du code de l'environnement.