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Décret n°2011-607 du 30 mai 2011

relatif au comité technique Euratom

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités d'experts en énergie nucléaire

Résumé. Un décret crée un comité d'experts pour conseiller le gouvernement sur l'énergie nucléaire et un comité technique pour surveiller les contrôles nucléaires en France.

Le Premier ministre,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) ;

Vu l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978, et son protocole additionnel fait à Vienne le 22 septembre 1998 ;

Vu le code de la recherche, en particulier les articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret) relatifs au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, notamment son article 3,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Création du comité technique Euratom

Résumé. Un comité d'experts en énergie nucléaire est créé pour conseiller le gouvernement.

Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé "comité technique Euratom", composé d'experts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Le comité technique Euratom peut faire appel au concours de tout expert utile.

Son secrétariat est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Rôle du comité technique Euratom dans les contrôles nucléaires

Résumé. Le comité technique Euratom surveille les contrôles nucléaires en France par l'UE et l'AIEA, vérifie que le nucléaire est utilisé à des fins pacifiques, et aide le gouvernement sur les questions liées au traité Euratom.

Le comité technique Euratom assure le suivi de la mise en œuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission européenne au titre du chapitre VII du traité Euratom et par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au titre de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978, et son protocole additionnel fait à Vienne le 22 septembre 1998.
Il veille à la mise en œuvre par la France du protocole additionnel mentionné à l'alinéa précédent, en assurant notamment la préparation des déclarations dues à l'AIEA et la gestion des accès complémentaires sur le territoire français.
Le comité technique Euratom assure le suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine nucléaire, dans le cadre d'accords portant sur la fourniture de matières nucléaires, d'équipements ou de technologies, afin de s'assurer du caractère pacifique des utilisations de l'énergie nucléaire.
Le comité technique Euratom apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et assure en particulier la coordination technique pour la mise en œuvre des dispositions de ce traité, y compris la préparation et le suivi des groupes et comités à caractère technique y afférents.
Dans le cadre de ses missions, il est l'interlocuteur de la Commission européenne et de l'AIEA.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Publication du décret

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2011.

François Fillon

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Décret n°2011-607 du 30 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3