Le Premier ministre,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) ;
Vu l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978, et son protocole additionnel fait à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu le code de la recherche, en particulier les articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret)Art. L.332-7Application des règles du CEA par décretUn décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). relatifs au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, notamment son article 3,
Décrète :