Décret n°2018-885 du 12 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Au sens du présent décret, on entend par :

  • " Agence " : l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
  • " Accès complémentaire " : vérification menée par l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;

- " Equipe d'accompagnement " : équipe constituée par les représentants de la France mentionnés au f de l'article 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé.

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Définitions pour les vérifications nucléaires

Résumé. Le décret définit les termes utilisés pour les vérifications de l'Agence internationale de l'énergie atomique en France.

Au sens du présent décret, on entend par :

  • " Agence " : l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
  • " Accès complémentaire " : vérification menée par l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;

- " Equipe d'accompagnement " : équipe constituée par les représentants de la France mentionnés au f de l'article 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé.

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