Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018

Article 1

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Article 1

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires).
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Conflit d'intérêts dans la gestion des contrats de transport ferroviaire

Résumé. Un ministre ne peut pas gérer certains contrats de transport ferroviaire à cause d'un conflit d'intérêts, donc un autre ministre s'en charge.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires).
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

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Source : Légifrance