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Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des conflits d'intérêts dans les transports ferroviaires

Résumé. Un décret de 2018 précise que si un ministre a un conflit d'intérêts avec des contrats de transport ferroviaire, un autre ministre prend le relais.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports) relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Conflit d'intérêts dans la gestion des contrats de transport ferroviaire

Résumé. Un ministre ne peut pas gérer certains contrats de transport ferroviaire à cause d'un conflit d'intérêts, donc un autre ministre s'en charge.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires).
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Durée de validité d'un décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret plus ancien ne soit plus en vigueur.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports) susvisé cesse d'être applicable.

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret précise que deux ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3