Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018

Article 2

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Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports) susvisé cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Durée de validité d'un décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret plus ancien ne soit plus en vigueur.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports) susvisé cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

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