Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018

Article 2

Créé le 14 octobre 2018

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 susvisé cesse d'être applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018