En vigueur depuis le 14 octobre 2018
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Durée de validité d'un décret
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports) susvisé cesse d'être applicable.