Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Délai transitoire pour les délibérations du conseil d'administration

Résumé. Pendant six mois après l'entrée en vigueur du décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut prendre des décisions même si seulement deux tiers de ses membres sont désignés ou élus.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.

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cite  code, pendant les six mois

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