Créé le 1 novembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.