Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Décision conjointe sur le budget de la sécurité civile en 2018

Résumé. En 2018, le budget de la sécurité civile a été décidé ensemble par deux ministres pour la fin de l'année.

Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

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Source : Légifrance