En vigueur depuis le 1 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision conjointe sur le budget de la sécurité civile en 2018
Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.