Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure (Création et localisation de l'Agence du numérique de la sécurité civile), est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 du même code (Rôle de l'Agence du numérique dans la sécurité civile) engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.
La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de missions à l'Agence du numérique de la sécurité civile

Résumé. Un décret transfère à l'Agence du numérique de la sécurité civile les droits et obligations de l'État pour certaines missions, comme la gestion des appels d'urgence.

L'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure (Création et localisation de l'Agence du numérique de la sécurité civile), est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 du même code (Rôle de l'Agence du numérique dans la sécurité civile) engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.
La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance