Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-854 du 5 octobre 2018

instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres du Conseil national des astronomes et physiciens

Résumé. Ce décret permet aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens de recevoir une indemnité pour leurs fonctions, avec des règles sur son montant et son échange contre une réduction d'enseignement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition des sections du Conseil national des astronomes et physiciens ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les membres du Conseil national des astronomes et physiciens

Résumé. Les membres du Conseil national des astronomes et physiciens peuvent recevoir une indemnité s'ils exercent bien leurs fonctions.

Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les membres du Conseil national des astronomes et physiciens

Résumé. Les membres du Conseil national des astronomes et physiciens peuvent recevoir une indemnité selon leurs responsabilités et le nombre de dossiers traités.

Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les membres du Conseil national des astronomes et physiciens) varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :

  • président de section ;
  • assesseur ;

- membres des sections,

et, d'autre part, du nombre de dossiers examinés de recrutement, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'indemnité contre décharge de service pour les membres du Conseil national des astronomes et physiciens

Résumé. Les bénéficiaires d'une indemnité peuvent échanger celle-ci contre une réduction de leur service d'enseignement, mais ne peuvent pas enseigner en plus.

Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les membres du Conseil national des astronomes et physiciens) du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement. Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation.
Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.
Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'indemnité des membres du Conseil national

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Décret n°2018-854 du 5 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4