Décret n°2018-854 du 5 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Exécution du décret sur l'indemnité des membres du Conseil national

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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