Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 10° Détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; »

2° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; »

3° A l'article 18, les mots : « aux articles 10,17,19 et 20 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10,17,19,20 et 20-1 » ;

4° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1.-Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen. »