A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 2 → Version 11Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 4 → Version 5Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 18 → Version 4
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 2, Art. 4, Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 20-1 → Version 1
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 20-1