A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D4341-4 → Version 3Code de la défenseArt. D4351-4 → Version 3Code de la défenseArt. D4361-4 → Version 3Code de la défenseArt. D4381-4 → Version 2Code de la défenseArt. D4382-4 → Version 2
- Code de la défense.Art. D4341-4, Art. D4351-4, Art. D4361-4, Art. D4381-4, Art. D4382-4