En vigueur depuis le 27 septembre 2018
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Dates d'application des modifications dans la fonction publique
Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement) et 4 (Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour certains agents) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de la liste des corps et emplois dans la fonction publique) entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.