Décret n°2018-807 du 24 septembre 2018

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement) et 4 (Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour certains agents) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de la liste des corps et emplois dans la fonction publique) entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2018

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Dates d'application des modifications dans la fonction publique

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des articles précédents : le 1er janvier 2018 pour les articles 1 et 4, le 1er janvier 2017 pour l'article 2, et le 1er septembre 2017 pour l'article.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement) et 4 (Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour certains agents) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de la liste des corps et emplois dans la fonction publique) entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2018

Source : Légifrance