Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté. ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (Ajustement des indemnités des fonctionnaires)Ajustement des indemnités des fonctionnairesCe décret ajuste les indemnités des fonctionnaires en cas de revalorisation de leur traitement, avec des abattements et des retenues mensuelles. portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;
Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 (Ajustement des indemnités des magistrats)Ajustement des indemnités des magistratsCe décret ajuste les indemnités des magistrats en appliquant un abattement pour compenser les augmentations de salaire, avec des règles précises sur le calcul et l'application de cet abattement. portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics)Indemnité compensatrice pour les agents publicsUn décret de 2017 explique comment les agents publics (civils et militaires) recevront une indemnité à partir de janvier 2018, en fonction de leur salaire et de leur temps de travail. pris en application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics)Art. 113Indemnité compensatrice pour les agents publicsÀ partir de 2018, les agents publics reçoivent une indemnité pour compenser des changements dans les cotisations sociales. de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Décrète :