Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-807 du 24 septembre 2018

modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des abattements et introduction d'une indemnité compensatrice pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'abattement sur les indemnités des fonctionnaires et introduit une indemnité compensatrice pour la hausse de la CSG.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (Ajustement des indemnités des fonctionnaires) portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;

Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 (Ajustement des indemnités des magistrats) portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement

Résumé. L'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est ajoutée à la liste des éléments exclus du calcul de l'abattement pour les agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour certains agents

Résumé. Le montant maximal annuel brut de l'abattement pour les agents de la catégorie A non mentionnés dans une liste spécifique passe à 389 euros à partir de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des corps et emplois dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie la liste des corps et emplois de la fonction publique concernés par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016Art.
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement

Résumé. L'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est ajoutée à la liste des éléments exclus du calcul de l'abattement pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des modifications dans la fonction publique

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des articles précédents : le 1er janvier 2018 pour les articles 1 et 4, le 1er janvier 2017 pour l'article 2, et le 1er septembre 2017 pour l'article.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement) et 4 (Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour certains agents) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de la liste des corps et emplois dans la fonction publique) entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 27 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2018

Décret n°2018-807 du 24 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6