Décret n°2018-807 du 24 septembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-662 du 27 avril 2017

Art. 2

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Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement

Résumé. L'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est ajoutée à la liste des éléments exclus du calcul de l'abattement pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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