Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion et correction d'une référence
- Décret n°2017-662 du 27 avril 2017Art. 2