Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés, Art. R5422-18 > >
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JORF n°0213 du 15 septembre 2018
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés, Art. R5422-18