Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 (Négociation des nouvelles règles d'assurance chômage) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 (Changement d'autorité pour l'agrément des accords d'assurance chômage) relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur l'assurance chômage

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour certaines règles sur l'assurance chômage qui commencent dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 (Négociation des nouvelles règles d'assurance chômage) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 (Changement d'autorité pour l'agrément des accords d'assurance chômage) relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Source : Légifrance