Article R5422-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des accords d'assurance chômage agréés
Résumé Les accords d'assurance chômage peuvent être modifiés, mais les changements doivent respecter les règles fixées avant.
Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.
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