Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage, Art. R5422-16, Art. R5422-17

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Changement d'autorité pour l'agrément des accords d'assurance chômage

Résumé. Le Premier ministre remplace le ministre chargé de l'emploi pour agréer les accords d'assurance chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômageCode du travailArt. R5422-16 : Approbation et annulation des accords d'assurance chômageCode du travailArt. R5422-17 : Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage, Art. R5422-16, Art. R5422-17

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