Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20-1, L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément)Art. L.5422-21Obligation des accords d'assurance chômage après agrémentUn accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés une fois qu'il est approuvé par le Premier ministre. et L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage)Art. L.5422-22Conditions pour agréer les accords d'assurance chômageLes accords sur l'assurance chômage doivent être négociés au niveau national entre les représentants des employeurs et des salariés, respecter les lois en vigueur et s'aligner sur les objectifs financiers. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 36 (Réforme de la formation professionnelle et création de France compétences)Art. 36Réforme de la formation professionnelle et création de France compétencesLa loi modifie le code du travail pour intégrer la formation professionnelle dans les politiques de l'emploi et crée France compétences, une institution nationale pour gérer les fonds de formation., 56 et 57 (Négociation des nouvelles règles d'assurance chômage)Art. 57Négociation des nouvelles règles d'assurance chômageLa loi demande au gouvernement de transmettre un document aux syndicats et employeurs pour négocier de nouvelles règles d'indemnisation du chômage, visant à réduire la précarité et encourager le retour à l'emploi. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :