Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage, Art. R5422-10, Art. R5422-11 > >
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JORF n°0213 du 15 septembre 2018
Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20-1, L. 5422-21 et L. 5422-22 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 36, 56 et 57 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage, Art. R5422-16, Art. R5422-17 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés, Art. R5422-18 > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
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1 cité
Article 5
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud