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Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018

relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret organisant les discussions sur l'assurance chômage

Résumé. Ce décret organise les discussions sur l'assurance chômage avec des prévisions économiques et le nombre de demandeurs d'emploi, modifie les règles pour les accords d'assurance chômage, et précise que ces changements entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20-1, L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément) et L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 36 (Réforme de la formation professionnelle et création de France compétences), 56 et 57 (Négociation des nouvelles règles d'assurance chômage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un document de cadrage pour l'assurance chômage

Résumé. Un décret crée un document pour organiser les discussions sur l'assurance chômage, incluant des prévisions économiques et le nombre estimé de demandeurs d'emploi pour les trois prochaines années.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'agrément des accords d'assurance chômage

Résumé. Le Premier ministre remplace le ministre chargé de l'emploi pour agréer les accords d'assurance chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômageCode du travailArt. R5422-16 : Approbation et annulation des accords d'assurance chômageCode du travailArt. R5422-17 : Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage, Art. R5422-16, Art. R5422-17
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Modification des accords d'assurance chômage

Résumé. Les accords d'assurance chômage peuvent être modifiés, mais les changements doivent respecter les règles initiales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréésCode du travailArt. R5422-18 : Modification des accords d'assurance chômage
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés, Art. R5422-18

En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur l'assurance chômage

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour certaines règles sur l'assurance chômage qui commencent dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 (Négociation des nouvelles règles d'assurance chômage) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 (Changement d'autorité pour l'agrément des accords d'assurance chômage) relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5