Décret n°2017-883 du 9 mai 2017

modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers

Résumé. Ce décret de 2017 précise les règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens dans les hôpitaux, avec des mesures transitoires pour faciliter leur application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 (Décret sur l'exercice des pharmaciens dans les hôpitaux) relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé) relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment l'article 3 (Mise en œuvre du développement professionnel continu dans le secteur de la santé) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-883 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires