Décret n°2018-766 du 31 août 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la transition écologique et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2018

Source : Légifrance