Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de détachement dans les transports terrestres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de l'obligation de signature sur l'attestationCode des transportsArt. R1331-3 : Attestation pour le détachement de salariés étrangers dans le transport
→ Version 4 : Modification des mentions obligatoires dans les attestations de détachement
- Code des transportsArt. R1331-2, Art. R1331-3