Article R1422-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la perte de l'honorabilité professionnelle pour le transport de marchandises
Résumé Le préfet décide si la perte d'honneur est juste en regardant comment ça affecte le travail, avec l'aide de la commission des sanctions, et ça dure maximum trois ans.
Pour l'application de l'article R. 1422-8-1, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Il prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.
La décision mentionnée à l'article R. 1422-8-1 fixe la durée de la perte de l'honorabilité qui ne peut excéder trois ans.
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