Décret n°2018-736 du 21 août 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R1422-8-1, Art. R1422-8-2

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Création de règles de retrait d'autorisation pour les transporteurs condamnés

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour retirer l'autorisation d'exercer le transport à ceux condamnés pour certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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