Décret n°2018-709 du 3 août 2018

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret dit qui doit le faire fonctionner.

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 7