Décret n°2018-709 du 3 août 2018

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 6 août 2018

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 7