Décret n°2018-70 du 7 février 2018

Article 3

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Article 3

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après, à l'exception de ceux classés en zone agricole par un plan local d'urbanisme et de ceux mentionnés au 3° de l'article 2 (Règles de préemption pour l'aménagement foncier en Poitou-Charentes) :

Département de la Charente

Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.

Département de la Charente-Maritime

Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.

Département des Deux-Sèvres

Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.

Département de la Vienne

Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2018

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Obligation d'offre préalable avant vente aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens en Poitou-Charentes doivent les proposer à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères, sauf dans certaines communes.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après, à l'exception de ceux classés en zone agricole par un plan local d'urbanisme et de ceux mentionnés au 3° de l'article 2 (Règles de préemption pour l'aménagement foncier en Poitou-Charentes) :

Département de la Charente

Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.

Département de la Charente-Maritime

Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.

Département des Deux-Sèvres

Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.

Département de la Vienne

Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Source : Légifrance